Exécution du contrat
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité (Cass. soc. 30-6- 2016 n° 15-10.557).
Cessation du contrat
L’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel ayant constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice résultant, selon lui, de l’irrégularité de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement a pu le débouter de sa demande de dommages et intérêts (Cass. soc. 30-6- 2016 n° 15-16.066).
