La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des parties, peu important que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.  Un associé d’une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette […]

Les remboursements par votre société de vos frais de déplacement (ou ceux de vos salariés) sont déductibles des résultats dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt direct de l’exploitation. Mais qu’en est-il des frais de déplacement domicile-lieu de travail ? Ne peuvent venir en déduction des résultats d’une entreprise pour la détermination du bénéfice net que […]

Le Gouvernement vient d’annoncer le relèvement du taux des pénalités encourues pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger par les contrevenants procédant spontanément à la régularisation de leur situation auprès du STDR. Le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 24 juillet 2016 (y compris pour les instances en cours), l’amende proportionnelle de 5 […]

Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en formulant plusieurs réserves d’interprétation. 1. Le Conseil constitutionnel juge d’abord que l’application combinée des sanctions fiscales pour insuffisances de déclaration (CGI art.1729) et des sanctions pénales pour fraude fiscale (CGI art. 1741) ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des […]

Exécution du contrat Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit […]

À l’approche des vacances, vous envisagez d’amener l’ensemble des collaborateurs au restaurant. L’entreprise peut-elle prendre en charge cette dépense ? Une dépense déductible ? Organiser un séminaire d’entreprise, faire un « break » et profiter d’une ou plusieurs journées de détente avec les salariés de l’entreprise, emmener les collaborateurs au restaurant, etc. Dans tous les cas, la question se pose […]