Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en formulant plusieurs réserves d’interprétation. 1. Le Conseil constitutionnel juge d’abord que l’application combinée des sanctions fiscales pour insuffisances de déclaration (CGI art.1729) et des sanctions pénales pour fraude fiscale (CGI art. 1741) ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des […]

Exécution du contrat Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit […]

À l’approche des vacances, vous envisagez d’amener l’ensemble des collaborateurs au restaurant. L’entreprise peut-elle prendre en charge cette dépense ? Une dépense déductible ? Organiser un séminaire d’entreprise, faire un « break » et profiter d’une ou plusieurs journées de détente avec les salariés de l’entreprise, emmener les collaborateurs au restaurant, etc. Dans tous les cas, la question se pose […]